Conditions générales de vente

Drenaï Pictures SARL 844 125 708 00017 – RCS : CRETEIL

Objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Drenaï Pictures et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations audiovisuelles. Toutes prestations accomplies par la société Drenaï Pictures implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Tarification

La tarification des prestations audiovisuelles sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Drenaï Pictures s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations audiovisuelles commandées aux prix indiqués sur le devis pour une validité de 30 jours.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• Par virement bancaire.
• Par espèces.

Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30% du montant total du devis.
En cas d’annulation de la prestation à l’initiative du client, celui-ci s’engage à payer la totalité du montant du devis.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, le client doit verser à la société Drenaï Pictures une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, Ialinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », une mise en demeure préalable sera envoyée. Si dans les 15 jours qui suivent la mise en demeure préalable, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Drenaï Pictures.

Clause de réserve de propriété

La société Drenaï Pictures conserve la propriété des biens ou services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Drenaï Pictures se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations et restées impayées. Cette clause peut être précisée et modifiée en fonction des termes négociés lors de la signature du contrat de cession de droit d’auteur.

Licence et droits d’auteur

Tout le contenu du Site, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux prestations et services fournis par la Société Drenaï Pictures sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société Drenaï Pictures. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de la Société Drenaï Pictures.

Concernant les prestations audiovisuelles, les droits d’auteur du produit fini sont négociés selon les termes d’un contrat signé entre le client et la société Drenaï Pictures.

Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise en main propre du produit fini au client ;
• soit par l’envoi du fichier en Wetransfert à la demande du client  ;

Une attestation certifiant la réception du produit fini devra être signé par le client. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Force majeure

La responsabilité de la société Drenaï Pictures ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Nullité

Dans le cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les faire valoir les droits en cause.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.

Rédaction du site internet

Directeur de la publication : Nayan Chauveau
Contact : contact@drenaipictures.com

Hébergeur du site internet

Le site https://drenaipictures.com est hébergé par 1and1 internet SARL dont le siège social est situé à INTERGEST SA 7 place de la gare, 57200 SARREGUEMINES

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l’Editeur. L’Editeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales. La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur.

Références clients

Le Client accepte de figurer sur la liste des références clients de la Société Drenaï Pictures à titre de référence commerciale.

Protection des données personnelles

La société Drenaï Pictures est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le RGPD. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale Informatique et des Libertés www.cnil.fr.

Personnalisation de nos services 

Les informations et données vous concernant nous permettent d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons notamment sur notre site internet www.drenaipictures.com.

Les données collectées sur notre site 

Nous collectons et traitons notamment votre nom, prénom, adresse, adresse e-mail, Mot de passe (de manière cryptée et totalement invisible pour nos collaborateurs et prestataires techniques), numéro de téléphone, données de connexions et données de navigation et historiques de commandes. Nous effectuons également des mesures d’audience, nous mesurons par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site. Le caractère obligatoire ou facultatif des données dont nous avons besoin pour créer votre compte vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Conformément au RGPD, La société Drenaï Pictures vous demande l’autorisation de récolte et d’archivage de ces données sur notre site.

Destinataires des données 

Les données collectées sur le site www.drenaipictures.com sont exclusivement destinées à la société Drenaï Pictures et ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

Vos droits au regard du RGPD

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et de consultation, de modification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter à l’adresse électronique protectiondedonnees@drenaipictures.com en nous indiquant votre nom, prénom, e-mail adresse.

Réseaux sociaux et données personnelles

L’utilisation des réseaux sociaux et des services en relation avec ces réseaux sociaux est susceptible dans certains cas d’entraîner une collecte et un échange de certaines données entre les réseaux sociaux et la société Drenaï Pictures. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection des données personnelles des réseaux sociaux afin de prendre précisément connaissance des informations qui sont collectées par les réseaux sociaux et qui peuvent être transmises à la société Drenaï Pictures en lien avec ses sites ainsi que les finalités d’utilisation de vos données, notamment à des fins publicitaires.

Vous pourrez paramétrer directement sur les réseaux sociaux l’accès et la confidentialité de vos données. Les informations recueillies par la société Drenaï Pictures pour son propre compte au travers des sites ou services en lien avec les réseaux sociaux sont régies par les présentes conditions. La société Drenaï Pictures n’est pas responsable de l’utilisation qui est faite de vos données par les réseaux sociaux pour leur propre compte.

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